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Mentions légales

1 – Édition du site

 

 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.garagedubourg.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

 

 

Propriétaire du site : A.A. DUBOURG – Contact : contact@garagedubourg.com 05 56 40 50 60 – Adresse : 78 Avenue de Branne
33370 Tresses.

 

 

Identification de l’entreprise : SARL A.A. DUBOURG au capital social de 333333 € – SIREN : – RCS ou RM : Bordeaux B 319 150 579 – TVA intra com FR57 319 150 579  – Adresse postale : 78 Avenue de Branne
33370 Tresses

 

 

Directeur de la publication : – Contact : David Dubourg – contact@garagedubourg.com

 

 

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007

 

 

Délégué à la protection des données : David Dubourg – contact@garagedubourg.com

 

 

Autres contributeurs : Design & Photos : PILE-POIL.COM

 

 


 

 

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

 

 

A.A. DUBOURG est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

 

 

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de A.A. DUBOURG.

 

 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

 


 

 

3 – Limitations de responsabilité.

 

 

A.A. DUBOURG ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.garagedubourg.com.

 

 

A.A. DUBOURG décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.garagedubourg.com.

 

 

A.A. DUBOURG s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.garagedubourg.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

 

 

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. A.A. DUBOURG se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

 

 

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4 – CNIL et gestion des données personnelles.

 

 

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://www.garagedubourg.com dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : David Dubourgcontact@garagedubourg.com.

 

 

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre Politique de Confidentialité.

 

 

Il est également possible de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

 

 


 

 

5 – Liens hypertextes et cookies

 

 

Le site https://www.garagedubourg.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.garagedubourg.com.

 

 

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Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

 

 

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

 

 

Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.

 

 

Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre Politique de Confidentialité.

 

 


 

6 – Démarchage téléphonique

 

 

« Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr/
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr/ »

 

 


 

 

7 – Médiateur

 

 «  Pour toute réclamation, le Client peut contacter A.A. DUBOURG par courrier à l’adresse suivante : 78 avenue de Branne – 33370 TRESSES ou/et par courriel à contact@garagedubourg.com.

En cas d’échec de ce processus, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation.

L’Acheteur peut ainsi déposer sa requête par écrit auprès du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX, par courriel à l’adresse suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou directement via le site Internet du médiateur : www.mediateur-cnpa.fr.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation. »

 

 


 

 

8 – Droit applicable et attribution de juridiction

 

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.garagedubourg.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.